Conditions générales de vente de la société Fankhauser Solar SA

 

 1.       Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement tous les rapports juridiques entre le client et la société Fankhauser Solar SA et des tiers. Des accords ou clauses accessoires, divergents des présentes conditions, ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par Fankhauser Solar SA. Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée du rapport commercial entre les parties contractantes. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales divergentes.

2.       Formation d’un contrat

  1. En principe, les offres de la société Fankhauser Solar SA sont sans engagement et ne peuvent pas être considérées comme offres contraignantes. Un contrat est formé uniquement après sa confirmation écrite par Fankhauser Solar SA, sachant que cela peut se faire également par voie électronique (par e‐mail).
  2. Les offres de Fankhauser Solar SA se rapportent aux exigences qui nous sont connues concernant les quantités spécifiques au moment de la présentation de l’offre ou de la confirmation de la nature du matériau et des conditions du fabricant. Les renseignements relatifs aux valeurs techniques informent exclusivement de la qualité de la marchandise ; ils ne représentent aucune assurance de qualité.
  3. Le contrat est conclu sous réserve de la livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs de Fankhauser Solar SA. Cela s’applique uniquement au cas où la non livraison n’est pas imputable à Fankhauser Solar SA, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec le fournisseur. Le client sera informé immédiatement de l’indisponibilité du Service.

3.       Prix et modalités de paiement

  1.  En principe, Fankhauser Solar SA livre des modules solaires contre paiement à l’avance ou selon les conditions de la confirmation de la commande. Des livraisons partielles sont payables à concurrence de chaque livraison individuelle. Les termes de paiement doivent être respectés, même si la livraison ou la réception des marchandises est retardée pour des motifs qui ne sont pas imputables à la faute de Fankhauser SA. Les paiements ne peuvent pas être réduits ou refusés à cause des contestations ou des créances non acceptées.
  2. Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, les prix indiqués sont des montants nets en francs suisses (CHF) au départ du fabricant ou au départ de l’entrepôt de Fankhauser Solar SA (EXW), majorés de frais d’emballage, d’assurance et d’envoi. Ces frais sont inscrits séparément sur la facture. Les prestations ou livraisons complémentaires de Fankhauser SA ou des charges accessoires nécessaires, qui ne sont pas mentionnées dans la commande ou dans la confirmation de la commande, seront facturées séparément.
  3. À l’échéance d’une facture, autrement dit, à l’expiration du délai de paiement fixé par le 1er rappel de paiement, le client est en retard, sans nouvelle mise en demeure établie par Fankhauser Solar SA. Fankhauser Solar SA est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % à compter de cette date.

4.       Délais de livraison

  1. Les délais ou les dates de livraison, convenus de façon impérative ou sans engagement, doivent être fixés par écrit. Les délais de livraison convenus ne sont pas fixes au sens de l’art. 108, al. 3 du Code suisse des obligations (CO). Le respect du délai de livraison et de prestation par Fankhauser Solar SA exige l’exécution dans les délais et en bonne et due forme des obligations par le Client.
  2. Fankhauser Solar SA n’est pas responsable, même si les délais et les termes sont convenus de manière impérative, en cas de retard de livraison et de prestation à cause d’un événement de force majeure et à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pour Fankhauser Solar SA – notamment à cause d’une grève, d’un boycott, de décisions administratives etc., même s’ils surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. De tels événements donnent droit à Fankhauser Solar SA d’annuler entièrement ou partiellement les obligations de livraison ou de les reporter, à sa propre discrétion.
  3. Si l’empêchement visé au point 2 ci-dessus dure plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

5.       Transfert des risques

  1. Les risques et périls sont transférés au client, dès que l’envoi est remis à la personne chargée de son transport (date de la signature du bon de livraison) ou dès qu’il quitte notre entrepôt pour être expédié. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque lui est transféré dès la notification de la disponibilité pour expédition.

6.       Garantie

  1. Des contestations et des réclamations concernant les livraisons et les prestations doivent être adressées par écrit à la société Fankhauser Solar SA dans un délai de 10 jours. La garantie est exclue, si des travaux inappropriés ont été réalisés sur l’objet livré par le client ou par un tiers chargé de mission par le client. Tous les droits à la prestation de garantie s’éteignent si le client ajoute des appareils supplémentaires non approuvés ou procède à des interventions ou à des réparations.
  2. Fankhauser Solar SA répond des livraisons et des prestations irrégulières uniquement si elles sont mentionnées expressément sur la confirmation de la commande et sont désignées comme garantie de certaines propriétés de l’objet livré. Le délai de garantie est de 12 mois. Il prend effet à la sortie de la livraison de l’usine ou au moment de la réception éventuellement convenue de la livraison et des prestations.
  3. Si la livraison s’avère défectueuse et que Fankhauser Solar SA doit fournir une prestation de garantie selon les conditions susmentionnées, elle est tenue de procéder à l’amélioration de la marchandise ou de la livraison défectueuse ou de procéder à une livraison de remplacement ou à une livraison complémentaire, au choix. Tout autre droit du client, notamment au dédommagement, à la réparation des dommages consécutifs au défaut et à la résiliation du contrat, est exclu.

7.       Responsabilité

  1. La responsabilité de Fankhauser Solar SA est limitée aux actes commis intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité de Fankhauser Solar SA est exclue dans le cadre légalement admis.
  2. Dans la mesure où la responsabilité de Fankhauser Solar SA est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses dirigeants, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
  3. Par ailleurs, la société Fankhauser Solar SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des droits du client ou d’un tiers à la réparation des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet livré à proprement parler, des dommages consécutifs relevant de la responsabilité du fait des produits, des dommages directs ou indirects découlant de la marchandise livrée au client ainsi que des actions ou manquements de son personnel auxiliaire au sens de l’art. 101 du CO.

8.       Clause de réserve de propriété

  1. Fankhauser Solar SA reste propriétaire de la livraison jusqu’à ce que le client remplisse toutes ses obligations contractuelles et procède, notamment, au paiement intégral du prix de vente et des frais accessoires. Fankhauser Solar SA est en droit de faire enregistrer également la réserve de propriété au registre public approprié, ce que le client approuve formellement.
  2. En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, Fankhauser Solar SA est en droit de reprendre la marchandise.

9.       Dispositions finales

  1. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou s’avèrent inopérantes ou comportent des lacunes, la validité des autres dispositions contractuelles n’en sera pas affectée. Les dispositions inopérantes seront remplacées implicitement par des dispositions valables se rapprochant le plus de l’objectif visé.
  2. Les présentes conditions générales de vente sont traduites dans plusieurs langues. En cas d’incohérences ou en cas de doute, la version établie en langue allemande est déterminante.
  3. Le rapport juridique entre les parties est régi exclusivement par le droit matériel suisse. Cela s’applique notamment lorsque le client est domicilié à l’étranger. Les dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980) sont exclues.
  4. La juridiction compétente pour connaître de tous les litiges découlant du rapport commercial entre les parties contractantes, leurs représentants ou successeurs est au lieu du siège de la société Fankhauser Solar SA à CH‐4503 Soleure. Fankhauser Solar SA peut également poursuivre le client au lieu de son siège ou devant tout autre tribunal compétent.